Version du 16 septembre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation sont proposées par :

Julie Roudier – Les Babillages Formations

Entreprise individuelle – régime micro-entrepreneur
SIRET : 792 614 026 00039

Adresse : 628 avenue de l'Église – 33910 Saint-Martin-du-Bois

E-mail : contact@lesbabillagesdejulie.com

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75331827533 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ci-après désignée « l'Organisme de formation ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation régissent les ventes de formations professionnelles réalisées à distance par Les Babillages Formations, notamment par l'intermédiaire de son site internet et de sa plateforme de formation en ligne.

L'offre d'inscription en ligne est exclusivement destinée à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment travailleur·ses indépendant·es, micro-entrepreneur·es ou professionnel·les libéraux·ales.

En validant sa commande, le Client confirme effectuer l'achat de la formation à des fins professionnelles et non à titre personnel en qualité de consommateur.

Toute personne souhaitant suivre une formation à titre strictement personnel est invitée à contacter préalablement Les Babillages Formations afin que les modalités contractuelles adaptées à sa situation lui soient proposées.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation.

Article 3 – Caractéristiques de la formation

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées sur la page de présentation correspondante et/ou dans son programme de formation.

Ces informations comprennent notamment :

• les objectifs pédagogiques ;

• le contenu et le programme ;

• les modalités pédagogiques ;

• la durée estimée de la formation ;

• les modalités d'accès ;

• les éventuels prérequis ;

• les modalités de suivi et d'évaluation ;

• le tarif.

Lorsque des ressources complémentaires, interviews, rencontres collectives, lives ou espaces communautaires sont inclus dans l'offre, leurs modalités sont précisées sur la page de vente ou dans le programme en vigueur au moment de la commande.

Ces éléments complémentaires ne constituent pas nécessairement un service disponible de manière permanente pendant toute la durée d'accès à la formation et peuvent évoluer afin de tenir compte de l'organisation de l'Organisme de formation.

Article 4 – Commande et qualité professionnelle du Client

Pour effectuer une commande via le parcours de vente destiné aux professionnel·les, le Client doit communiquer des informations exactes permettant notamment son identification et celle de son activité professionnelle.

Un numéro SIRET pourra notamment être demandé.

Avant la validation définitive de la commande, le Client devra notamment :

• prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation ;

• les accepter expressément ;

• confirmer que la formation est achetée dans le cadre de son activité professionnelle ;

• fournir les informations nécessaires à l'établissement de la facture et de la convention de formation.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par l'Organisme de formation.

Une convention de formation professionnelle est établie entre l'Organisme de formation et le Client conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

L'Organisme de formation bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le tarif indiqué lors de la commande correspond au prix total de la prestation, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client.

Les éventuelles offres promotionnelles ou réductions ne sont applicables que pendant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur présentation.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, le prix de la formation est payable en totalité au moment de la commande.

Le règlement est effectué par les moyens de paiement proposés lors de la commande, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

L'Organisme de formation n'a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.

En cas de paiement refusé, annulé ou faisant l'objet d'une opposition, l'accès à la formation pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Pour les sommes restant éventuellement dues après leur date d'échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 7 – Accès à la formation

Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit les informations lui permettant d'accéder à l'espace de formation en ligne.

La formation est actuellement hébergée sur la plateforme Systeme.io.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à ne pas transmettre, partager, céder ou vendre ses accès à une autre personne.

Une inscription correspond à un accès individuel, sauf offre prévoyant expressément plusieurs licences ou plusieurs utilisateur·ices.

Toute utilisation frauduleuse, partage d'identifiants ou mise à disposition de la formation auprès de tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès, sans remboursement, après constat du manquement.

Article 8 – Durée d'accès

Lorsque l'offre mentionne un « accès illimité », cette expression signifie que le Client bénéficie d'un accès sans durée contractuelle prédéterminée, tant que :

• Les Babillages Formations poursuit son activité et maintient la formation concernée ;

• la plateforme utilisée permet techniquement le maintien de cet accès ;

• le Client respecte les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation.

La mention « accès illimité » ou toute formulation équivalente ne constitue donc pas un engagement de maintien perpétuel du service.

En cas de changement de plateforme décidé par Les Babillages Formations, l'Organisme de formation pourra transférer les accès vers une nouvelle solution technique lorsque cela est raisonnablement possible.

En cas de fermeture définitive de la formation ou de cessation d'activité, l'Organisme de formation s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les personnes disposant encore d'un accès.

Article 9 – Absence de droit de rétractation dans le parcours professionnel

Le présent parcours de commande est réservé aux Clients qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît expressément que la commande est réalisée pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance ne sont donc pas applicables à ces commandes professionnelles.

Article 10 – Annulation, abandon et absence de réalisation de la formation

Compte tenu de la mise à disposition de l'accès à la formation après validation de la commande, aucun remboursement ne sera accordé du seul fait que le Client :

• ne commence pas la formation ;

• ne termine pas la formation ;

• ne consulte qu'une partie des contenus ;

• change d'avis après la mise à disposition de ses accès.

Toute difficulté exceptionnelle pourra néanmoins être portée à la connaissance de l'Organisme de formation afin qu'une solution puisse être étudiée au cas par cas.

En cas d'impossibilité pour l'Organisme de formation de fournir durablement la prestation commandée pour une cause qui lui est directement imputable, les Parties rechercheront une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d'un report, d'un accès alternatif ou, lorsque la prestation ne peut effectivement être fournie, d'un remboursement proportionné aux prestations non réalisées.

Article 11 – Modalités pédagogiques et obligations du Client

La formation étant réalisée à distance et en autonomie, le Client est responsable de disposer :

• d'une connexion internet suffisante ;

• d'un équipement informatique, tablette ou smartphone compatible ;

• d'une adresse électronique valide ;

• des logiciels ou applications nécessaires à la consultation des contenus.

Le Client reste responsable de son organisation personnelle et du temps consacré à la formation.

L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des difficultés résultant du matériel, de la connexion internet, des logiciels ou de l'environnement informatique propres au Client.

Article 12 – Disponibilité de la plateforme

L'Organisme de formation met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accès aux contenus.

Cependant, l'accès peut être momentanément interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d'un prestataire tiers tel que Systeme.io.

Une interruption temporaire du service ne saurait ouvrir automatiquement droit à remboursement lorsque l'accès est rétabli dans un délai raisonnable.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations Les Babillages Formations est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• vidéos ;

• audios ;

• textes ;

• présentations ;

• supports pédagogiques ;

• PDF ;

• exercices ;

• outils ;

• modèles ;

• interviews ;

• visuels ;

• ressources téléchargeables.

L'achat de la formation confère au Client uniquement un droit personnel d'utilisation à des fins professionnelles, dans les limites éventuellement précisées dans chaque support.

Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :

• reproduire tout ou partie de la formation ;

• enregistrer ou télécharger les vidéos lorsque cette fonction n'est pas proposée ;

• diffuser les contenus publiquement ;

• partager les accès ;

• transmettre les supports à des tiers ;

• revendre les contenus ;

• utiliser les contenus pour créer ou commercialiser une formation reproduisant substantiellement les ressources de Les Babillages Formations.

Le Client reste toutefois libre d'utiliser dans sa pratique professionnelle les connaissances et compétences acquises au cours de la formation.

Article 14 – Responsabilité

Les formations proposées ont pour objectif la transmission de connaissances et de compétences professionnelles.

L'Organisme de formation ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel particulier découlant du suivi de la formation.

Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et outils transmis ainsi que des décisions prises dans le cadre de son activité professionnelle.

Les contenus pédagogiques ne sauraient se substituer, lorsque cela est nécessaire, à un conseil juridique, médical ou à toute autre consultation auprès d'un·e professionnel·le habilité·e.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment afin :

• de traiter les commandes et paiements ;

• de créer et gérer les accès à la formation ;

• d'établir les factures et documents relatifs à la formation ;

• d'assurer le suivi administratif et pédagogique ;

• de répondre aux demandes du Client ;

• de satisfaire aux obligations légales de l'Organisme de formation.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsqu'ils sont applicables, d'opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@lesbabillagesdejulie.com.

L'inscription à une formation n'entraîne pas automatiquement l'inscription à des communications commerciales lorsque celles-ci nécessitent un consentement spécifique.

Article 16 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation concernant une commande, l'accès à la formation ou son déroulement doit être adressée à :

Les Babillages Formations

628 avenue de l'Église
33910 Saint-Martin-du-Bois
E-mail : contact@lesbabillagesdejulie.com

L'Organisme de formation s'efforcera de proposer une réponse ou une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Article 19 – Modification des Conditions Générales

L'Organisme de formation peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation afin notamment de tenir compte d'une évolution réglementaire, technique ou de son offre.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci.

Article 20 – Acceptation des Conditions Générales

Avant de procéder au paiement, le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation ;

• les accepter sans réserve ;

• acheter la formation dans le cadre de son activité professionnelle ;

• avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la formation et de son prix.

La validation électronique de la commande constitue une preuve de cette acceptation.